Les éléments produits aux débats permettent donc de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

1386-1,4 ,7 du Code civil ainsi que sur l'article 212 -1 du code de la consommation, - le tribunal, sans rouvrir les débats, a statué sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, 1382

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

en ce qu'il a mise hors de cause la société Pfizer ; Et aux motifs adoptés que, sur la responsabilité de la SAS Pfizer, l'article 1386-4 du Code civil définit le produit défectueux comme celui qui n'offre

1386-13 du Code Civil et l'a déboutée de toutes ses prétentions.

1382 que 1386-1 du Code civil.

L'article 1386-1 ancien du code civil dispose que 'le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime'.

1386, devenu l'article 1244, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1245 et suivants du code civil, - dire que l'électricité est un produit au sens de l'article 1245-2 du code civil, - dire qu'en application de l'article 1245-1 et du décret du 11 février 2005 modifié

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

L'article 1386-3 du code civil prévoit que l'électricité est considérée comme un produit.

1384 du Code civil, alors que d'autre part, en retenant que la société était propriétaire des terrains, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil : 9.

le lien de causalité de ce caractère défectueux avec le sinistre sont établis, Icar spa et Altrics ont incontestablement la qualité de producteur au sens de l'article 1386-1 du code civil; ils ne peuvent

1386-18, devenu 1245-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».

] ont invoqué la responsabilité de la société Nouvelle Rossignol sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil en leur version applicable aux faits de l'espèce ; que l'article

L'article 1386-4 ancien du code civil édicte qu 'un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

1641 du code civil, et à titre encore plus subsidiaire que la société Tenesol a engagé sa responsabilité du fait des produits défectueux sur le fondement de l'article 1386-8 ancien du code civil, - dire