Y..., reconnaissance par celui-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

du code civil (1376 nouveau) ; qu'en considérant que l'absence de respect des conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil affectait la preuve de la portée et de l'étendue

Dans leurs conclusions notifiées le 8 février 2023, les consorts [Z] demandent à la cour de: Vu les articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245-1 du code civil Vu la jurisprudence -infirmer

Z... et son assureur, la compagnie AGF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en

Elle considère que la demande de condamnation in solidum avec le laboratoire Expanscience sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil est irrecevable comme préscrite, Monsieur [D] ayant

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

SUR QUOI, LA COUR La présente demande est fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

1386-1 et suivants du Code civil devant le tribunal de commerce de NANTERRE se rapportant à la même contestation ; qu'il résulte de ce qui précède que la société DANONE, en sa demande à l'égard de la

SUR QUOI, LA COUR La présente demande est fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que l'article 1386 du Code civil institue un régime spécifique de responsabilité du fait des bâtiments en ruine ; que ce

450 du Code de Procédure Civile

1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. 2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des

1384-1 du Code civil ; "alors que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ou ses ayants-droit, ne peuvent se prévaloir contre le propriétaire et gardien

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil portant transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée ; Attendu qu'en considération des objectifs et de l'économie de cette directive