d'un refus d'une modification de contrat de travail proposée en octobre 1995 ; qu'elle s'est ainsi contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en cas

cartes bancaires se décomposant comme suit : Contrat n° 230321300 du 14 décembre 2023 * 436,80 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.775,52 € pour 27 loyers

considérée comme constituant, de sa part, une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à se prévaloir des fautes graves qu'il avait imputées au salarié ; d'où il suit qu'en statuant comme

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

novembre 1994, liant les parties, et violé par suite l'article L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que, les termes clairs et précis sus-reproduits de chacun des certificats de garantie du 14 novembre

L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, et à titre subsidiaire, qu'il est établi que Mme X..., qui avait déjà reçu un avertissement à la suite de l'incendie d'une partie de la

licenciée et ce, dès le 6 janvier 1992, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail; alors, en deuxième lieu

son licenciement, sans examiner le second, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que commet une faute grave l'éducatrice

X... s'est poursuivi avec cette dernière société et la société La Suisse assurance vie IARD par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1998

de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE aux entiers dépens.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, à tout le moins au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code; alors, de cinquième part, que, selon l'article L. 122-43 du Code du

que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, que, l'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement fixe les termes du litige; qu'après avoir constaté

Le 27 septembre 2018, à 14 h 30, les services de police, intervenant en exécution de réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale,

modalités de la rémunération de Mme X... n'était pas justifiée par la bonne gestion de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

X..., le conseil des prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et 122-14-6 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait

d'une vente, et a violé l'article 684 du code civil ; 2°/ que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage