du Groupe 2 ne se prévalait du privilège de l'article 14 du Code civil, bien qu'ils prétendaient devoir être considérés comme y ayant renoncé sans pour autant indiquer expressément refuser d'exercer ce

code civil en faveur des français, M.

d'hébergement en France pendant la totalité des vacances scolaires israëliennes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A. reproche à la cour d'appel de s'être déclarée compétente, sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

1134 du Code civil, 48 du nouveau Code de procédure civile et 109 du Code du commerce ; Mais attendu que la connaissance éventuelle par l'une des parties, à l'occasion d'opérations antérieures, des

S'agissant de la compétence du juge français, les appelants font valoir qu'elle s'impose par application des articles 14 du Code civil et 42 du Code de procédure civile, la perte financière causée par

. ; QUE, SANS ASSISTANCE NI AUTORISATION, IL CONTRACTA MARIAGE, LE 30 NOVEMBRE SUIVANT, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE SAIGON, AVEC DAME T ... H ... C ... , MERE DE L'ENFANT ; QUE L ...

X... fait valoir essentiellement que la juridiction française est compétente pour statuer sur les questions relatives à l'enfant, d'une part, en application de l'article 14 du code civil qui institue un

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa

B I n° 426), la juridiction française a été reconnue compétente en application de l'article 14 du Code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 17 janvier 2002) d'avoir

et que, d'autre part, à supposer qu'elle eût défendu au fond, cela ne pouvait suffire à écarter l'application de l'article 15 du Code civil, dame S. ayant, le 19 octobre 1971, avant même que le jugement

L'intimé invoque le privilège de juridiction de l'article 14 du code civil au profit des juridictions françaises pour un demandeur de nationalité française.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960, SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 35 ET 43, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL,

), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles

Fayez B... fondé à se prévaloir de l' article 14 du code civil. M.

14 du nouveau Code de procédure civile en écartant le moyen tiré par la société de l'impossibilité d'organiser sa défense ; alors qu'ensuite, la société n'ayant pas comparu en première instance faute

547 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M.

Madame X..., de nationalité française, demande à bénéficier du privilège de juridiction de l'article 14 du code civil.