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36 349 résultats pour « article 14 du contrat de prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ecd58014677425fda

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

supposé de travail clandestin ; "alors, d'une part, que ni l'article R. 137 du Code de la route, ni les articles L. 324-12 et L. 611-13 du Code du travail, ni l'article 20 du Code de procédure pénale

Source officielle

Page 10 sur 1818

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100205

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca32

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

1134 du Code civil, b) et en toute hypothèse, dénaturer les articles 8, 10 et 14 du contrat de prêt du 1er février 1980 ; 2 / que, si le juge peut déduire une obligation implicite de diligence de l'économie

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3acdc6046d475b9c45

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil, sera

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f34cdc6046d47711475

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de cette demande, elle expose que l’article 8 du contrat de prêt énonce in fine qu’ « en cas de non-paiement des sommes correspondantes, le point de vente pourra exercer son droit de rétention

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d5fcdc6046d47cf9652

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

': décès + perte totale et irréversible d'autonomie + ITD Contrat A * autres prêts professionnels': décès + perte totale et irréversible d'autonomie + ITD Contrat D * prêts professionnels des professions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la souscription du contrat de prêt soumis aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du même code

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

694667d475782d5f06eeefa7

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon article 1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due de 16 578,26 €, dont le contrat de prêt respectait scrupuleusement les dispositions

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA RESILIATION En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64ed

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif global du prêt dans le contrat est sanctionnée par une nullité soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5661

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif global du prêt dans le contrat est sanctionnée par une nullité soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5662

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif global du prêt dans le contrat est sanctionnée par une nullité soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f573f

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif global du prêt dans le contrat est sanctionnée par une nullité soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5744

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif global du prêt dans le contrat est sanctionnée par une nullité soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le 12 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19562cdc6046d47ed6457

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mais il est constant que le prêt a été souscrit par la SARL [E] société en cours d'immatriculation à la date de conclusion du contrat de prêt et représentée par M.

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414731

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

contenait un paragraphe relatant la souscription par le prêteur d'un contrat d'assurance collective, tout en précisant que l'adhésion de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100587

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

, a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ;

Source officielle