L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;

le 19 janvier 2024, Mme [D] [U] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant ce tribunal sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Vu les conclusions du 30 avril 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - rejeter les demandes indemnitaires de Monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article L.141-1 du code de

L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la SAFER, qui décide de procéder à un appel de candidatures préalables à l'attribution de biens fonciers conformément

n'avait pas été prononcée par ce jugement, le parquet a commis une faute lourde ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3- ALORS

L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire et que, d'autre part, ayant indemnisé la victime, il est subrogé dans ses droits en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; qu'il demande

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N O 1 À LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION (...)   B.     Sur le fond 1.

contestation d'ordre médical relevant de la procédure d'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé ce texte ;

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Aux motifs que « en vertu de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement

Dominique X..., son épouse et ses enfants ont assigné l'Agent judiciaire du Trésor, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en déclaration de responsabilité de l'Etat

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 13 200 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 2000 euros au titre de l'article

d'un pourvoi immédiat ; que le pourvoi est dès lors recevable ; Sur le moven unique : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

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