1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que les époux Z... n'avaient formulé ni observations, ni réserves à la réception des

2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la banque était créancière des deux époux dont seul le mari faisait l'objet d'une procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

[G] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] aux dépens.

16 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de M.

X... l'acte de signification l'informait du délai et des modalités à suivre pour former opposition et comportait, plus généralement toutes les précisions exigées par l'article 1413 du code de procédure

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

des entreprises et les articles 223 et 1413 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont donné à bail un immeuble à M.

En réponse et par ses conclusions également déposées à la barre, la société [W] SAS demande au tribunal Vu l'article 1413 du code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'ASL, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 96, 97, 1406, 1412, 1415, 1416, 1417 et 1420 du nouveau

1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles : * article 1409 : la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des

700 du code de procédure civile.

biens communs résultant des articles 1413 et suivants du code civil, les droits de Mme [X] sur le bien litigieux étant appréhendés par le gage commun de ses créanciers. 7.

2023 ; L'ordonnance a été régulièrement signifiée le 04 décembre 2023, en application de l'article 1413 du Code de procédure civile ; Et l'opposition a été régulièrement formée par lettre du 11 décembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : En application des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer est portée, selon le cas, devant la

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

- Sur la recevabilité de l'action de Mme [M] au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile, L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité que le

La société QUALICLIM fonde ses demandes sur l'article 1413 du code de procédure civile relatif à l'injonction de payer.