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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c05686cdc6046d47945ee6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
* CONDAMNER la Société « [U] » à payer à la Société « [F] [Y] AND SERVICES » la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Source officielleChambre 4-3
627f4828551627057d32de00
13 mai 2022
13 mai 2022
10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la société en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par courrier du 8 novembre 2023, reçu le 13 novembre 2023, ASII a formé opposition, sans la motiver, devant le tribunal de céans dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 1416
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d61b032d83cfd3e7404
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[R] [L] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la mise
Source officielleChambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
26 janvier 2026
civile, -annuler le jugement dont appel ainsi que l'ensemble de la procédure d'injonction de payer au vu des articles 117 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de son article 1411 ; En
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que la société MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO estime compétent.
Source officielle2e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[C] [O] soutenue par l'Epic [Localité 9] Méditerrannée Habitat, - réservé les dépens et les frais de l'article 700 du CPC, - renvoyé l'affaire à la mise en état du 24 avril 2024 pour conclusions des
Source officiellechambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
1 avril 2025
Condamner la société INTERPOMPES à payer à la société NCM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'opposition : Après vérification, l'opposition, effectuée par la société, [Adresse 3] a été effectuée dans le délai requis prévus par l'article 1416 du CPC, le Tribunal
Source officielleChambre 3-1
65a0e67e5bbe450008b2cbe0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
73 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 49 du code de procédure civile Vu les articles L1411-1 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fb8da90185712ea4cf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
EGM aux entiers dépens dont distraction sera faite à Maître Marie Hélène Dujardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellechambre 1-4
69d1fb13cdc6046d472c3840
2 avril 2025
2 avril 2025
* Intérêts contractuels au taux de 10 % * 100 € de frais annexes et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC
Source officielleChambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e13
10 avril 2024
10 avril 2024
Par conclusions d’incident signifiées le 5 juin 2023, la société PROMOTION PICHET demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 26- II de la loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f63
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[T] estime que le conseil de prud'hommes est compétent en vertu de l'article R.1412-1 du code de travail dans la mesure où le siège social de la société est fixé à [Localité 4] et alors que le contrat
Source officielleChambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
4 avril 2019
obligatoires prévues aux termes des dispositions de l'article R 211-1 du CPCE lesquelles font griefs
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0cb6cdc6046d47e90cd8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du CPC, * signé par M.
Source officielleChambre 4-4
6438f1f5a942a604f5e9325c
13 avril 2023
13 avril 2023
[O] à verser à la société LA FLECHE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC. et aux dépens.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200625
18 avril 2013
18 avril 2013
1407, 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE le fait que le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ne purge pas celle-ci de
Source officiellePage 10 sur 26