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8 942 résultats pour « article 1425 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372498cd58014677416cd7

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

X... étaient saisissables à hauteur de 551 175,31 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la seconde branche, qu'après avoir exactement énoncé

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110836

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

2, 1351 ancien, 1355 actuel, 1421 ancien, 1421 actuel et 1425 actuel du code civil, ensemble les principes de l'égalité entre époux et du caractère relatif de la chose juge en matière civile ; AUX

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C101242

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

1075 et 1405 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la donation-partage faite le 19 septembre 1977 par les époux X... stipulait expressément que

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe52

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

215, alinéa 3, et 1424 du Code civil; 7°) qu'à supposer même que le dol invoqué par Mme Z... ne fût pas de nature à entacher, par application de l'article 1116 du Code civil, le mandat de vendre de nullité

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b70

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b71

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c37

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c38

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c39

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d0f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826d

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826e

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

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CC

civ3

60794c149ba5988459c44a34

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 711 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT D'OFFICE QUE LA COMMUNE SERAIT ENTREE EN POSSESSION DES

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CC

civ2

613724c3cd580146774182c7

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9670

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate

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CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb94

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription -5- Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer

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CC

civ1

61372228cd580146773fab13

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Jean-Gilbert Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des donations consenties par Albert Y... en sa faveur et en celle de sa famille, en violation des dispositions de l'article 1422 du Code

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CA

Chambre civile 1-2

69facbc5cdc6046d47be6168

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

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CC

comm

61372444cd580146774140f0

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code

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CC

civ1

60794b819ba5988459c434be

Cassation

11 mars 1986

11 mars 1986

X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette

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