1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

Z... ne démontrait pas être domicilié à Lourdes, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1406 et 1415 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur à l'exception

1406 et 1434 du code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N].

1433 et 1469 du Code civil ; Mais attendu qu'à la date à laquelle les travaux litigieux avaient été payés, la communauté était dissoute et que l'indivision postcommunautaire lui avait succédé ; que

A l’audience, la SARL [C], représentée par son conseil, se référant ses conclusions, demande au tribunal, au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de: À titre principal, - déclarer irrecevable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1416, 1437 ET 1468 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N'EST QU'UNE APPLICATION, TOUTES LES

872 et 1426 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que la consignation

1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance

Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

1416 et suivants du Code de procédure civile, 1134 et suivants du Code civil, L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, de : - DIRE ET JUGER Monsieur [S] [F], irrecevable et, en, tout état de

1416 et suivants du Code de procédure civile, 1134 et suivants du Code civil, L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, de : - DIRE ET JUGER Monsieur [E] [A], irrecevable et, en, tout état de

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

R.243-5 III du code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 ; En conséquence, -annuler la mise en demeure du 5 novembre 2024 ; -consacrer

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.