un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

[L] par ses parents à hauteur de 300 000 francs et précisé que Mme [N] [K] reconnaît la réalité de ce remploi, pour qu'il en soit tenu compte conformément aux dispositions de l'article 1436 du code civil

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

1436 du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre lorsque la contribution de la communauté est inférieure à celle de l'époux ayant fait une déclaration de remploi ; qu'en

1469 alinéa 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à

1433 du Code civil.

[L] [H] demande à la cour d'appel, au visa des articles 122 et suivants, et 1359 et suivants du code de procédure civile, 1351 et 815-10 du code civil, 1398 et suivants du code civil belge, de : - confirmer

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

de frais et honoraires devant s'ajouter au prix d'acquisition, la Cour viole les articles 1 du décret du 8 mars 1978 susvisé, 879 du Code des impôts, ensemble les articles 1402 et 1436 du Code civil.

[R] envers la communauté, *le fait d'avoir été déboutée de l'ensemble de ses demandes, *l'application de l'article 699 du code de procédure civile, *l'application de l'article 700 du code de procédure

1406, alinéa 2, et 1434 du code civil. 3°) Ne pas avoir déjà remployé ladite somme."

822 et suivants du code civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, dispositions auxquelles renvoie l'article 1476 du code civil sur le partage de la communauté ; - Débouter Monsieur

Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil selon lesquelles " les officiers

Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil, a rejeté la requête et a fait connaître au conseil

1430 du code de procédure civile.

[B], BP 1433 et 1434 des consorts [XH]-[Z] doit lui être accordée au vu des articles 682 et s. du code civil car il est enclavé et ne peut avoir d'accès à la voie publique sans passer sur la parcelle [

[T] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

H... était attributaire de l'intégralité de la communauté à lui transmise à la suite du décès de son épouse, il doit être fait application des articles 1438 et 1439 du code civil, dont il résulte que lorsque