dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1442, alinéa 2 et 262-1 du Code civil ; Mais attendu que M.

du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1447 du même Code, qu'à la requête expresse des parties définissant sa mission ; qu'à juste titre, par conséquent, Mme X... invoquait la nullité d'une

déterminants, la cour d'appel aurait violé les règles de preuve prévues par l'article 1402 alinéa 2 du Code civil pour combattre la présomption de communauté édictée au premier alinéa du même texte ;

826 du code civil.

1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge étatique saisi d'une demande de désignation d'un arbitre aux lieu et place d'une partie attraite à un litige doit s'assurer que cette

Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 2-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile et qu'il n'y aurait donc pas lieu de statuer de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1422 et 223 du code civil ; 2°/ qu'alors

1424 du Code civil ; 2 / que, si l'action en nullité d'un acte pris par un époux seul en outrepassant ses pouvoirs se prescrit par deux ans à compter du jour où le conjoint a pris connaissance de l'acte

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, le président du Tribunal qui, en application

1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance, qui retient, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, que

ayant été acquis pendant le cours du mariage, il n'en demeurait pas moins qu'en application de l'article 1422 du Code civil les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs à titre gratuit des

Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L.1442-5 ne peuvent être une

du moyen : Vu les articles 262-1 et 1442, alinéa 2, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant rejeté

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

1422 du code de commerce (code de procédure civile). » Réponse de la Cour Vu l'article 1422 du code de procédure civile : 4.