145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile. 3.

Elle a par ailleurs saisi le même jour la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de communication de pièces

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance sur requête visait seulement « la nécessité de procéder par requête non contradictoire pour la conservation

L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 145 du code de procédure civile, de manière à éviter une déperdition de preuves au cas où l'un des deux types de mesures, et plus

Centre Est (la société ITM), la société Domalane a obtenu, sur requête adressée au président d'un tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

Dès lors que l'OP Pêcheurs d'Aquitaine dispose d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et à partir des dispositions applicables sur les antériorités et à la répartition

145 du code de procédure civile.

du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

P..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

145 du code de procédure civile, au contradictoire de la S.A.R.L.

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 14.10.2025, [T] [M] et [F] [H] ont assigné [Q] [S] et [Y] [S] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de

[L] [A] et Mme [T] [Y] au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert et leur condamnation aux dépens. A l'audience du 30 avril 2026, M.

H... ; AUX MOTIFS QUE les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité visées à l'article 145 du code de procédure civile doivent, en principe, suivre une procédure contradictoire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société BRA ayant été accueillie