785 du code de procédure civile.

, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur

X... doit récompense à la communauté du solde de la soulte due à son frère à hauteur de 15 244 euros et que cette récompense devra être calculée selon la règle de l'article 1469 du code civil ; que M.

1469 alinéa 3 du Code Civil, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés et remboursés par la communauté ont contribué au financement.

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont conformément à l'article 1469 du code civil calculé la récompense due à la communauté,- les ex-époux ne contestant pas tant devant les premiers juges

dit à l'article 1469 du code civil, - dit que le patrimoine final de Madame Z... comprend : *à l'actif la maison estimée à 315 400 € à réévaluer comme ci-dessus, des liquidités pour 715, 18 € et les

Alain X..., il convenait de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile et non son extinction sur le fondement de l'article 384 du même code et que

Il a, sur le fondement de l'article 1469 du code civil et au vu du rapport d'expertise, considéré que : - la méthode de calcul " intermédiaire " proposée par l'expert pour déterminer le montant de la

L'article 1469 du code civil précise que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dommages-intérêts auxquels M.

du code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

700 du code de procédure civile.

En application du troisième alinéa de l'article 1469 du code civil, le montant de la récompense ne peut être inférieur au profit subsistant puisque les deniers communs ont servi à améliorer un bien propre

202 du code de procédure civile.

[V] devait être calculée selon les modalités de l'article 1469 du code civil compte tenu des dépenses effectuées par la communauté pour l'acquisition du terrain et de la construction, - dit que la somme

700 du code de procédure civile.

X... ne peut être moindre que le profit subsistant en application de l'article 1469 du Code civil ; … que dès lors, la valeur du fonds étant de 950. 400 €, la récompense de M.