148-7 et 148-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités prévues par les articles 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale et transmise au

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5.4 de la

qu'elle n'a pas été présentée dans les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; " alors que satisfait aux exigences de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, la

motifs que le délai de 5 jours prévu par l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne court qu'à compter de la date à laquelle la chambre d'accusation statue sur une demande de mise en liberté

PERSONNES, SUR MINEURES DE 15 ANS, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

145 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

de la décision de la cour d'appel, en application de l'alinéa 3 de l'article 148-2 du code de procédure pénale, n'a pas statué mais a renvoyé l'affaire au 23 juin ; qu'à l'audience du 15 juin, la juridiction

de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

It also found the applicant guilty of the offence under Article 148-4 of the Code and sentenced him to 4 months’ imprisonment.

148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale institués par la loi du 30 décembre 1985 ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre

148-2 du Code de procédure pénale ; " alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises étant exclusivement compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté

[L] recevable, dit n'y avoir lieu à sa remise en liberté sur le fondement de l'article 148-2 du code de procédure pénale, et rejeté sa demande ; "alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

199 et 221-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire du 28 mai 2002, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 31 à 44, 148 dernier alinéa et 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

le fondement des articles 148-1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour relève que les moyens et demandes présentés par l'inculpé relatifs au délai qui s'est écoulé depuis la

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale institués par la loi

qui avait été adressée à ce magistrat par ledit X... ; Attendu que pour déclarer ladite demande irrecevable les juges relèvent à bon droit qu'elle n'a pas été faite dans les formes prévues par les articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 in fine du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement de mineure de 15 ans avec demande de rançon, a déclaré irrecevables six demandes de mise en liberté présentées sur le fondement de l'article

stupéfiants, vols et recels, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles