Le 31 janvier 2025, Aurea Gestion a présenté des conclusions dans lesquelles elle réitérait sa demande de clôture des opérations Le mandataire judiciaire a présenté des conclusions au vu de l'article

syndicales représentatives ont été fixées, la cour d'appel a violé les articles 6.1, 6.2 et 15 de l'Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite du 20 février 2017 dit GPDR 2 ; 4°/ que

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11, 432-15 et 432- 17 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ; - Par dérogation, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par acte du 4 juin 2009, cette société a par ailleurs conclu une convention d'assistance de gestion avec l'association Prim-toit, qui a été tacitement reconduite chaque année jusqu'en fin juin 2015.

2003, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

fixée par la convention collective applicable et fait application à M.

(Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 octobre 2025.

X... a interjeté appel de cette décision, le ministère public formant appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

13 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de voyage périodique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 8-14 de la convention

N° B 15-83.344 F-D N° 3158 SL 22 JUIN 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

et charges de gestion du groupe Stirca et que les revenus locatifs de la SCI contribueraient largement à faire face au passif dans le cadre du plan de continuation proposé ; qu'en reprochant à la SCI

produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles