AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701
26 juin 2024
26 juin 2024
; 2°/ que la cour d'appel a constaté que la société "ne justifie pas s'être acquittée de l'obligation prévue à l'article 15" de la convention de gestion ; que, pour réfuter toute discrimination elle
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1ère chambre civile A
61609e4e264c7ed035b03c54
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Enfin, selon la convention de gestion (article 15), citée par l'administration, 'dans l'hypothèse où la Compagnie se verrait attraite, soit seule devant une quelconque juridiction par un acheteur et/ou
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