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48 559 résultats pour « article 15 de la convention de gestion. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

; 2°/ que la cour d'appel a constaté que la société "ne justifie pas s'être acquittée de l'obligation prévue à l'article 15" de la convention de gestion ; que, pour réfuter toute discrimination elle

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

61609e4e264c7ed035b03c54

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Enfin, selon la convention de gestion (article 15), citée par l'administration, 'dans l'hypothèse où la Compagnie se verrait attraite, soit seule devant une quelconque juridiction par un acheteur et/ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01016

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gestion (article 15), citée par l'administration, « dans l'hypothèse où la Compagnie se verrait attraite, soit seule devant une quelconque juridiction par un acheteur et/ou un garage par application

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2610

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le 15 décembre 2014, un avenant à la convention de gestion a été régularisé pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01085

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

« Enfin, selon la convention de gestion (article 15), citée par l'administration, « dans l'hypothèse où la Compagnie se verrait attraite, soit seule devant une quelconque juridiction par un acheteur

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db86

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de 164 trimestres d'activité, en application de l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c5b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

et des stipulations contractuelles auxquelles la cour d'appel s'est référée, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 19 et 23 de la convention du tourisme social et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201124

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

décision du directeur général de l'ACOSS n'avait été publiée au Bulletin officiel que le 15 janvier 2018, quand la publication de cette décision n'était pas requise pour que la convention de délégation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

, a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le contractant doit être présumé avoir exécuté de bonne foi tant que la preuve

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00274

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00273

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00272

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00275

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.", l'article 15 quater de la convention collective 2008 étendu par arrêté du 10

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comm

613722f1cd580146774038a4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Guez aurait reçu un pouvoir de passer une convention au nom de GPK sans justifier davantage sa décision sur ce point, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article

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soc

613722b0cd580146774002d3

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X..., directeur de la gestion industrielle, alors âgé de 59 ans, a refusé d'adhérer à cette convention et a été licencié par lettre du 25 février 1991, avec un préavis de trois mois; qu'il a demandé à

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soc

61372678cd58014677425d5d

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

L. 212-15-3 du Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

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comm

613724d5cd58014677418ba2

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

des distributeurs par le comité d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil ; 6 / qu'en vertu de l'article 1152 du code civil, le juge

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CC

comm

613723decd5801467740f3c2

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer des opérations de banque en France, la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01449

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 2, 3, 497, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

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