450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des

1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur

4 du code de procédure civile.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel additionnelles du 7 décembre 2000 (p. 7), la Caisse soutenait, sur le fondement des articles 4 et 5

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1147 et 1184 du code civil. 5.

455 du Code de Procédure Civile.

à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516

1875 à 1891 du code civil, les articles R. 861-2 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale et l'article 49 B de l'annexe 3 du code général des impôts en assimilant les prêts entre particuliers fiscalement

les articles 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par sentence rendue à Genève, le 29

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

Le II de l’article 1516 du même code prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, à partir desquelles est déterminée l’assiette des impôts directs locaux, sont

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.