des salariés relevait d'une clause spécifique de leur contrat de travail en application de l'article L 3121-5 du code du travail et qu'elle était licite ; En conséquence, a : - débouté les salariés

cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

. 120-3, L. 125-3, L. 152-3, L. 324-14 du Code du travail, L. 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné le requérant pour avoir utilisé en connaissance

conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

magnétiques sur les formules de chèques", la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 6 / que la convention

des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 114, 116, 161 et 166 du Code de procédure

AI n°148, 150, 151, 158 à 174, 314 et 388 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 150 et 151 du Code pénal, 2, 591 à 593 du Code de procédure , défaut de motifs et manque de base

proposé pour Eric X..., Jean-Alix Y..., Dirck Z..., Andrew A... et Bertrand B..., pris de la violation des articles 156, 157, 158, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

au service de travailleurs dissimulés, le juge d'instruction a commis une inversion entre les deux codifications et mentionnés comme relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

elle a fait, la chambre de l'instruction a par conséquent méconnu, de plus fort, les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 et 706-154 du code

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

10 de la convention n° 158 de l'OIT, la cour d'appel a violé article L. 1235-3 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT

L.3245-1 du Code du travail.

121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck