PARIBAS aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au versement d'un montant de 50.000 F par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 1521 du code général des impôts ; - elle méconnaît l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales ; - la convention

des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.

En vertu des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

450 du code de procédure civile.

550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

1520, 2°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les

ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : I.

visés à l'article 1523. » 9.

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

450 du code de procédure civile

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen de cassation