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4 880 résultats pour « article 1526 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01310

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

700 du code de procédure civile, condamne la société 3M France à payer à M.

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15005

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Ce moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1520 du même code, constitue une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ddad85da04f53a3bf2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En vertu des articles 1520, 1°, et 1522 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance conférant l'exequatur à une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international est ouvert si le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que la cession n'avait pas fait l'objet d'un agrément quand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d32

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

que la question de la date de réalisation de l'investissement est bien une question de compétence et non de fond échappant au contrôle de l'article 1520 du code de procédure civile car l'identification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200370

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300856

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[S] [Y] en nullité de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et en responsabilité professionnelle de l'agence immobilière pour manquement à son devoir de conseil. 3.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb2ecdc6046d472a3089

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel, ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102466_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632417

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406f3e

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle ne pouvait relever d'office le moyen de pur droit pris de ce que l'article 1525 du Code civil ne réputait point

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2102699_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007733_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008725_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008727_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100679

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

probantes, a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857021

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Préalablement, par conclusions du 10 janvier 2013 adressées au conseiller de la mise en état, BLOW PACK prie 'la cour' au visa des articles 1520-5° du code de procédure civile et 4 du code de procédure

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456550.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1525 du code civil : " La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à

Source officielle