En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

6-1 et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 54 B, 199 B et 199 C du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

(article 1534-3 du code de procédure civile).

1565 et 1567 du Code de procédure civile ».

1534-4 du code de e procédure civile).

1560 et 1563 du code général des impôts méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment le principe d'égalité devant les charges publiques, en tant qu'elles peuvent

à ce calcul et procédera au remboursement ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens.

(article 1534-3 du code de procédure civile).

1534-4 du code de procédure civile ).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 5 décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre civile A LYON, le 21 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET HOMOLOGATION D'ACCORD N° RG 24/02698 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSH6 Affaire

1534-4 du code de e procédure civile ).

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à Monsieur [Q] [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour solliciter cette homologation, la BPGO se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

184, 201, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, non-réponse