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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65a6d7fc47251e2b2424b9bd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL - 10000 €

68dd2e07548223b2c7a26e52

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66902765766d1156dbbf183d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f95ecc0ea89248182a5953

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63c105a6bf9fd47c90a137fd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69cd6f5bcdc6046d47c7c056

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c59ddfc18ec235b3b2b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbf42439575e2f7dffd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fd1642439575e2f7e243

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d922416523b9959b971

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

661ec209a0f63503363509bc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662fe5cab89538338ecde7d7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662fe5d0b89538338ecde873

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3107d408f8d4c18181

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

668445548bcff606d9c53b81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e73

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f2766d1156dbbed247

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f7766d1156dbbed2d4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6786b8d6df5b5c7d10ca59e5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021559c3ba90f51dc2876

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle

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