700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 112 et 74 du même

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

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