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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
20e chambre
67932e4a20da87ff5e011339
10 mai 2022
10 mai 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14P N° N° RG 22/03143 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFYJ (L.3211-12 et L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020-1576 du 14
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200389
15 mars 2012
15 mars 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pour déterminer le montant de l’imposition en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301046
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1101 et suivants, ensemble les articles 1601-3 et 1572 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une offre de vente dont les termes sont fermes, clairs et précis, le sollicitant ne peut se rétracter après
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe6e405357f749eabf9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle réclame le paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201884
21 octobre 2010
21 octobre 2010
, au titre de leur obligation de motivation, en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les moyens de conclusions des parties ; que viole le
Source officielleChambre 10 cab 10 J
670eb02a1c3411ff34529e0b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
19/04241 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T5QA Notifiée le : Expédition à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 Maître Jean-Christophe BESSY - 1575
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4c264c7ed035b03c46
2 octobre 2013
2 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92412
12 mai 2015
12 mai 2015
du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
61609215db7ff645d8566550
23 octobre 2014
23 octobre 2014
à l'article 463 alinéa 2 du code de procédure.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300195
9 février 2010
9 février 2010
455 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298038
16 novembre 2009
16 novembre 2009
articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467
Source officielle1re chambre sociale
643f8877ad85da04f53a3b2d
18 avril 2023
18 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3ème chambre A
680875dddfde5caae99bd176
22 avril 2025
22 avril 2025
[J] à payer aux sociétés Claas Financial Services et Claas Réseau agricole Aquitaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839828
9 avril 2014
9 avril 2014
fixées pour l'établissement de cette taxe ; que selon l'article 1498 du code général des impôts : "(...) 2° a.
Source officiellecr
6137261ccd5801467742308c
17 juin 2003
17 juin 2003
des articles 321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2212751_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201145
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1565 à 1568 du Code de Procédure Civile, mais n'a été effectivement exécutée par la SAS CLINIDOM que le 27 février 2014 ; selon les dispositions de l'article 2052 du Code Civil, les transactions ont entre
Source officiellePage 10 sur 49