de la SCI LES PEPINIERES, exprimée dans une résolution de son assemblée datée du 21 février 1994, pour cette raison que le gérant n'avait pas signé l'acte de vente, la Cour a violé l'article 1583 du Code

[E] n'avait pas, à la date de la signature de l'acte, la qualité de directeur général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 du code civil et L. 225-56 du code

En conséquence - de juger que l'offre du 16 juin 2021 n'était pas devenue, par son acceptation, une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil mais un simple accord de principe organisant

X..., s'estimant bénéficiaire d'une promesse de vente acceptée, a assigné la SCI Roxa, en réalisation forcée de la vente, sur le fondement de l'article 1583 du code civil.

1583 du code civil.

En second lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur

Aux termes de l'article 1583 du code civil : " () la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été

vente était donc parfaite à cette date, que l'arrêt a ainsi violé l'article 1583 du Code civil ; que, d'autre part, il ressort de l'arrêt attaqué que M.

700 du nouveau Code de procédure civile, à M.

1134 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en jugeant que la condition d'acquisition du bloc de contrôle de la société de presse aurait pu être considérée comme réalisée dès le 30 juin 1993,

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

Murez, d'une part, et par la société Sif, d'autre part, ne pouvait avoir d'autre objet que la cession même dont il est question, a violé les articles 1583 du Code civil et 45 de la loi du 24 juillet 1966

1583 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code. » Réponse de la Cour 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1583 du code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1583 du Code civil ; Mais attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt a retenu d'un côté que la preuve n'est pas apportée par M.