1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui déclare que ces textes prohibent les clauses potestatives ; alors, de quatrième part, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que si, dans le

1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code

450 du code de procédure civile

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

protecteur des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil et L. 131-1 du code de la consommation ; qu'en énonçant que « la clause rédigée en application des articles L. 131-1 du code de la consommation

1592 du Code civil, de s'en remettre définitivement aux dires d'experts ; que, dans tous les cas où, pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplaçant de l'un d'eux ne serait pas

1108, 1109 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que le vendeur qui accepte le prix proposé par l'acquéreur, lorsque ce prix est supérieur à celui qu'il réclame, n'implique pas nécessairement l'acceptation

1184, 1583 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que la société Dufour, après avoir repris en appel sa demande en paiement de dommages-intérêts, s'est bornée, en réponse à la demande de l'Imprimerie

1596 du Code civil, de la débouter de sa demande en substitution à l'acquéreur sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que le locataire a la faculté de se

1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par M.

mandataire chargé du recouvrement amiable ; en conséquence, déclarer nul le contrat de cession de créances du 24 juin 2004, comme contraire aux articles 1596 et 1597 du Code civil ; subsidiairement, constater

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

Le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a estimé que les cotations servant à la détermination du prix du marché s'entendaient

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) que la simple autorisation donnée par le promettant au bénéficiaire de prendre possession physique du bien immobilier promis dès le jour de la promesse ne pouvait à elle

1583 du Code civil; qu'ainsi la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole l'article 1484-4° du Code civil, ensemble méconnaît la sanction qui s'attache à la méconnaissance des

général des Impôts de revendre les biens dans un délai de 4 ans, se borne à viser les articles 683 alinéa 1, 1595, 1594 et 1595 bis, 1599 sexies, 1647 V et 1840 G du Code Général des Impôts mais ne mentionnent

1592 du code civil, avait été respectée en l'espèce, la désignation de M.