AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234fcd58014677408212
23 juin 1999
23 juin 1999
sa décision, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en décidant que l'octroi d'un prêt à une personne qui s'était vu refuser un prêt identique par l'agence dont il
Source officiellePage 10 sur 1821
4e chambre civile
6a192971cdc6046d47545889
28 mai 2026
28 mai 2026
septembre 2025 , le tribunal judiciaire de Perpignan a : Constaté l'existence d'un contrat de prêt conclu le 3 février 2020 entre M.
Source officielle