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36 404 résultats pour « article 16 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234fcd58014677408212

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

sa décision, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en décidant que l'octroi d'un prêt à une personne qui s'était vu refuser un prêt identique par l'agence dont il

Source officielle

Page 10 sur 1821

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CA

4e chambre civile

6a192971cdc6046d47545889

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

septembre 2025 , le tribunal judiciaire de Perpignan a : Constaté l'existence d'un contrat de prêt conclu le 3 février 2020 entre M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100354

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

banque) a consenti à M. et Mme [U] un prêt ayant pour objet le regroupement de plusieurs crédits à la consommation, reproduisant à l'article 4.3.2. les dispositions prévues à l'article L. 312-26 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt est accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85998

Appel

22 juin 2001

22 juin 2001

16 des conditions du contrat de prêt, la caution ne peut être tenue au paiement de cette majoration; qu'il en est de même de l'indemnité de résiliation, pénalité prévue à l'article 17 des conditions du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d230

Appel

22 juin 2001

22 juin 2001

16 des conditions du contrat de prêt, la caution ne peut être tenue au paiement de cette majoration; qu'il en est de même de l'indemnité de résiliation, pénalité prévue à l'article 17 des conditions du

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97acecdc6046d47a140cc

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

, - constaté que l'offre préalable de crédit contrat de prêt personnel n°71393911430 proposée par la CASDEN et acceptée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00554

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[O], qu'une partie du prix a d'ores et déjà été payée par ce dernier, que si un contrat de prêt est effectivement exécuté en une seule fois par le prêteur, pour l'emprunteur il s'agit

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d'une notice d'assurance régulière (articles L. 241-4

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ensuite, aux termes de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 16 mars 2016, la société Finartis a conclu avec la société [Adresse 3] un contrat de crédit scindé en deux prêts : - un prêt équipement n°08824660 d'un montant en principal de 137 000 euros amortissable

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en paiement : Sur la déchéance du droit aux intérêts : Conformément à l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ; Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 à 16, 275 et suivant, et 455, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48c6cdc6046d47202c81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

des contrats. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100480

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

étrangère dans laquelle il a été contracté relève de la définition de l'objet du contrat, de sorte que son caractère abusif ne peut être contrôlé que si elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

la signature du contrat de prêt le 26 février 2010, il reste qu'en toute hypothèse, la différence entre les frais de garantie du prêt mentionnés pour 6580 € dans l'acte de prêt du 26 février 2010 et les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le prêt de restructuration du 26 janvier 2012, qui servait

Source officielle