Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025 Madame [J] [E] et Madame [W] [D] sollicitait au visa des articles 545, 676 et suivant du code civil, 1626 et suivants du code civil et de

1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS ENQUETE PREALABLE ET SANS VISER LES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION " ; ATTENDU, EN EFFET QUE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LA COMMUNE A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur

présumé le caractère secret desdites informations, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les juges du

renversé la charge de la preuve, en violation des dispositions des articles 1315 et 1341 du Code civil ; 3) que la vente à prix global, où la stipulation d'une clause de non garantie ne dispense jamais

relevé l'existence, ne les dissimulait pas à la connaissance des époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 675 à 678 et 2229 du Code civil"

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état

1625 et 1626 du code civil.

l'article 455 du Code de procédure civile.

violé, par refus d'application, les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1628 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a décidé à bon droit que seule la société Soficap, cessionnaire

articles 442-6 du code de commerce et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

André A... et Mme Gabrielle C..., vendeur et donatrice de la parcelle 236 créancière de la servitude, demeurant, en vertu des articles 1625 et 1626 du Code civil, tenus à garantie envers l'acquéreur, ont

1625, 1626, 1630, 1634 et 1637 du code civil, - condamner la société J.

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.