par le tribunal de grande instance d'Evreux » qui avait accueilli la demande de l'acheteur en résolution de la vente pour vice caché à l'encontre du vendeur intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la SA Graines d'Elite Clause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu

d'action de l'article 1648 ancien du code civil de la durée de la garantie légale du vendeur, qui est en l'espèce de 10 ans à compter de la vente, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce

53 du code de procédure civile, et des articles 1648 et 2231 du code civil, cette action est irrecevable ; Alors 1°) que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, il a dénaturé la clause contractuelle en ajoutant une condition qui n'y figurait pas et a violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'en

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 27 avril 2007, la société Sylvestre et fils a procédé au remplacement de la boîte de vitesse

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il appartenait aux premiers juges de requalifier l'action, c'est

Y..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil a été dépassé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les défectuosités relevées par l'expert

1648 du Code civil, alors que, d'autre part, en omettant de rechercher s'il ne résultait pas des rapports officieux et officiel d'expertise que le vice ne pouvait être considéré comme caché au jour de

, le 29 janvier 1991, en paiement de diverses indemnités ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 1992) a déclaré l'action irrecevable pour n'avoir pas été intentée à bref délai conformément à l'article

et la mise en rénovation du véhicule valaient confirmation de la vente et étaient de nature à interdire à l'acquéreur de la remettre en cause, a violé l'article 1648 du Code civil ; alors qu'enfin,

AUX MOTIFS QUE L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

elle l'a fait, la Cour a, au surplus, violé l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits litigieux ; 3° ALORS QUE selon l'article

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ; Alors, d'autre part, que c'est à celui qui oppose la fin de nonrecevoir tirée du dépassement du délai d'exercice

2020 a bien été délivrée dans les deux ans de la découverte des vices conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil; - conformément à l’article 2241 du code civil, c’est la demande en

NONOBSTANT L'INSTANCE EN REFERE INTRODUITE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPRECIER LA DUREE DU DELAI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DU JUGE DES REFERES, DONC BIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPERTISE, PUISQUE LA REQUETE EN REFERE ETAIT PRECISEMENT MOTIVEE PAR L'EXISTENCE DES VICES DES TUILES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BREF DELAI DE L'ARTICLE

1648 du Code civil, une condition qui n'y figure pas, l'arrêt attaqué a violé, pour fausse application, l'article précité ; 2°/ que dans leurs écritures d'appel, les époux D... faisaient valoir qu'ayant