455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1642 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la

X..., ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et invoque la violation de l'article 1351 du Code civil et la violation des articles 1147, 1602 et 1603 du même Code ; Mais attendu que le

31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

1641 et 1642 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'un examen visuel du bateau permettait à M.

en possession des titres représentatifs de 6 150 actions au porteur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1650 du Code civil ; 2 / qu'il a

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

1651 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

1642 du Code civil ; Mais attendu que M.

N° 7701468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

1134, 1184, 1612, 1650 et 1654 du Code civil ; 6°) ALORS QUE l'existence du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie

1642 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 6.

1650 du code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'un paiement de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour rejeter les demandes de la société

1642 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 5.