834 du code de procédure civile.

169 du code de procédure civile, “l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ; Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des

169 du code de procédure civile : “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ; Rappelons que le magistrat chargé du contrôle

145 du code de procédure civile, ainsi que de statuer ce que de droit sur les dépens

de procédure civile.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par courriel du 7 décembre 2025.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du Code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la société MARCC, qui devra procéder à une

Dès lors que l'affaire principale RG n°23/210 n'est plus pendante, il n'y a lieu à jonction des procédures en application de l'article 367 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

L'équité commande que soit exclue l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des sociétés défenderesses.

145 du code de procédure civile.

code de procédure civile :   Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile ;   Étend les opérations d’expertise confiées à M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS 1- Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir