1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1721 et 1724 du code civil." ; Attendu qu'en vertu de l'article 1709 du code civil, le contrat de louage de chose emporte l'obligation pour le bailleur de laisser au locataire la jouissance de la chose

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[M] [D] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappeler que l'exécution provisoire est de

1709 du code civil.

700 du code de procédure civile,Condamner Madame [G] [B] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile,Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution

Mme [I] [S], régulièrement citée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, ne comparaît pas.

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

du code civil, - Condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer les sommes de : - 94.448,28 euros ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'AGENT JUDICIAIRE

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL : L’article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige

Vve Y..., sa fille, Mme Claudine Z... ; que cette dernière intervient volontairement, ès qualités, à l'instance devant la Cour ; Attendu, alors qu'il résulte des articles 1709 du Code Civil et L 411-

10 du Décret du 8 mars 2001, devra être supportée par le débiteur en sus de l'article 700 du Code de Procédure Civile.