1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles

1719, 3° du code civil ; 3°/ que la locataire, pour établir la matérialité des troubles de jouissance dont elle était victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 11.

1134 et 1710 du Code civil; et alors que, d'autre part, à défaut d'accord sur le montant des honoraires dus à l'expert-comptable par son client, il appartient au juge de fixer ceux-ci; qu'en s'abstenant

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

pas expressément le mauvais entretien de l'immeuble, imputable aux bailleurs, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation des articles 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 3 )

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait

1731 du Code civil et 3 de la loi du 6 juillet 1989)" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence d'état des lieux dressé à l'entrée et à la sortie des locataires et retenu qu'il convenait de condamner

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de Commerce ainsi qu'aux dispositions non contraires énoncées aux articles 1713 et suivants du Code Civil, ainsi qu'à l'article 606 du Code Civil, - dire que dans le cadre dudit bail commercial de droit

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

d'équipement due par la Société MMAD, à raison de la délivrance du permis de construire à cette Société, avant la conclusion de la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 171-7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès lors

835 alinéa 1er du code civil.

1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.

1731 du Code civil qui doit recevoir application mais qu'elle est contredite en l'espèce par la preuve de l'existence d'un accord intervenu entre les parties sur la réduction du loyer ; que cet accord