1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68" ; qu'il résulte de l'article L. 68 que la taxation d'office

1729 du code général des impôts, qui avait assorti cette imposition.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration (…). » Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou

  Droit interne pertinent   Code général des impôts   Article 1729   «   1.

mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

1728, 1-b du code général des impôts, et non celle sanctionnant les manquements délibérés, prévue à l'article 1729 ; -le surplus des moyens soulevés par le requérant n’est pas fondé.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 B du code général des impôts : « 1.

de l'article 4 B du code général des impôts.

Enfin, selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil « relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation ».

par l’article 1728 du Code civil et l’article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que par les baux conclus entre les parties, - à défaut d’y satisfaire volontairement, voir ordonner leur expulsion

31 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que si le 1 de l'article 13 du code général des impôts prévoit la déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

700 du code de procédure civile.