1721 puisque la demande apparaît fondée en application des articles 1719 et 1720 du code civil ; que, compte tenu de ces observations, la SCI du Domaine sera condamnée à payer à la société Jean Chereau

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 690, 1709 et 1719 du Code civil ; d'autre part, qu'en cas d'éviction partielle par un tiers qui invoque un droit sur le fonds loué, le preneur

1142, 1146, 1719 et 1720 du Code civil ; 2°) qu'il résultait tant du certificat d'insalubrité que du rapport d'expertise et d'une lettre du conseil du bailleur, versés aux débats, que les dégâts avaient

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 4.

1728 et 1729 du code civil et 7b) de la loi du 6 juillet 1989.

vu les dispositions des articles 1729 et 1741 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le montant de la dette qu'il convient d'actualiser à la somme de 2.547,38 au titre

1719 et 1720 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a écarté la responsabilité du bailleur aux motifs que le représentant local a manqué à ses obligations de conseil et de résultat

1719 et 1720 du Code civil que le propriétaire, tenu d'une obligation d'entretien, doit assurer la remise en état des lieux loués dégradés à l'occasion d'un vol avec effraction ; qu'en omettant de statuer

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés

L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1719, 1728, 1729 du code civil et des articles 6.1 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société DOMOFRANCE expose que Monsieur [L] [S] opère

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57