464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BRETON TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, A LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A DAME RABU, QUI

L'appelant sollicite également la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave des locataires à leurs obligations sur le fondement de l'article 1729 du code civil.

1729 du Code civil que l'inexécution par le locataire de l'obligation spécialement mise à sa charge par ce contrat de souscrire une assurance ne peut entraîner qu'une résiliation éventuelle du bail et

Loi du 6 Juillet 1989 relative aux baux d'habitation, les dispositions de l'article 1728 du code civil, les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, Confirmer le jugement du 7 septembre

, Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, à titre principal, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'absence d'exécution

1729 du Code civil ; 2°) que des mesures d'instructions peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'en rejetant la demande

700 du code de procédure civile.

Pour prononcer la résiliation du bail d'habitation sur le fondement des articles 1729 du code civil et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, le premier juge a retenu que nonobstant les contestations de M.

SUR QUOI LA COUR L'article 1728 du code civil impose, au preneur, l'obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

Aux termes de l’article 1729 du code civil : “ Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse

sérieuse en application des mêmes règles et à titre plus subsidiaire du fait des fautes commises par l'association de chasse, en application de l'article 1729 du code civil ; Considérant que, pour

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2025, la SCI SAP demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, DEBOUTER les époux [F] de toutes demandes formalisées

905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 juillet 2024, l'EPIC Domitia Habitat OPH demande à la cour, sur le fondement des articles 1728 et 1729 du code civil, et 7 b de la loi du 6 juillet

1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L.145-34 du Code de commerce. 4- ALORS QUE le commandement de payer est valable à due concurrence des sommes réellement dues par le preneur ; qu'en l'espèce

1729 du code civil, 1217 du code civil anciennement 1184 du code civil Prononcer la résiliation du bail pour manquements graves et répétés du locataire dans l'exécution de son obligation de jouir paisiblement

1728 et 1729 du code civil, qui n'entre pas dans les cas prévus à l'article 7 B alinéa 5 du contrat de bail.