mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En réplique, la SARL M.B.I soutient que l'article 1740 du Code civil ne concerne que les cas prévus aux articles 1737 et 1739 du même code non applicables à l'espèce, d'autant plus, que l'article 1740

1731 du code civil non applicable aux terres considérées ; à ce titre, il n'est pas davantage établi que le fermier aurait manqué aux agissements et obligations générales lui incombant dans l'exploitation

donner lieu à réparation conformément à l’article 1730 précité.

1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

susmentionnée de 100 % a été portée à 150 % par le III de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977 ; qu'enfin, aux termes de l'article 1733 du code : "1.

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la SAS JEAN LOUIS BRUNIE a fait assigner Madame [M] [P] devant ce tribunal, auquel elle demande de : Vu les articles 1728, 1730 et 1732 du code civil

1732 et 1733 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du procès-verbal de dépôt de plainte, que leur ambiguïté rendait nécessaire

Mme [M] prétend ensuite que l’assureur devra également garantir le risque locatif puisque la responsabilité de Mme [M] est susceptible d’être engagée en application des articles 1733 et 1734 du code civil

1736 du code général des impôts.

La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui

- Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

X... faisait valoir qu'en application de l'article 1721 du code civil, M.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de Monsieur [F] [B] au titre des réparations locatives Suivant l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en

régi par les dispositions du droit commun des articles 1713 et suivants du code civil ; qu'en ce cas, l'usage veut que la locataire donne congé en respectant un préavis d'un mois ; qu'il convient donc

1134 et 1205 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Les dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts citées au point 2 sont applicables au litige.