1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

il s'évinçait que l'incendie avait pris naissance dans la maison de Madame Z..., ce en violation des articles 1731, 1732 et 1733 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

Y... au motif que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1736 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit

, selon l'article 1738 dudit code, il est prévu : " Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

. d'avoir une jouissance normale des lieux qui leur ont été donnés à bail, le tribunal d'instance a violé l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2.

1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

à la construction propriété des époux Y...", avait déclaré dépourvu de tout effet le congé délivré aux preneurs sur le fondement des articles 1736 et suivants du Code civil au motif qu'il ne respectait

d'une indemnité d'occupation ; qu'en rejetant la demande d'indemnités du bailleur, la Cour d'appel a violé les articles 1382, 1730 et 1731 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 4°)

dégradations ou des pertes lui incombant conformément aux dispositions de l'article 1732 du code civil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était