de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.

, en cas de sinistre, à exercer un recours entre elles ; qu'enfin s'il ressort des dispositions de l'article 1733 du code civil que le preneur répond de l'incendie c'est à la condition qu'il ne prouve

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 47, L. 228 et

1315 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, que, selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité

1793 du Code civil et par refus d'application les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du même Code ; 2 / que le simple fait que la société TRIM ait réglé intégralement la facture de la société Hasotrap

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1175 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Erteco avait

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

Les bailleurs ont formé un pourvoi en cassation le 19 mai 2022 notamment pour violation de l'article 1733 du code civil et 1240 du code civil la cour d'appel ayant retenu à tort que les difficultés rencontrées

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de droit suisse Si Chens-Léman aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de

La SAS LOCADOUR GLR conclut à : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1106, I231, 1231-1, 1732 et I733 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Mais l'article 1733 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire.

700 du nouveau code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1343-5 du code civil.

Sur l'obligation d'entretien du preneur, la société Semop : Attendu qu'en vertu de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

450 du code de procédure civile

1147 et 1148 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code.