ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Etendue du contrôle de cassation.

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] -Procédure - Demande régulièrement adressée à la veuve du contribuable.

Sur les dépens L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Il conteste le caractère disproportionné de la sanction issue de l'article 755 du CGI et la méconnaissance de la procédure en cause de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et

- l'amende de 100 % de l'article 1759 du CGI s'applique au contribuable qui refuse de révéler l'identité de sommes versées ou distribuées et non à l'expert comptable.

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Indices suffisants de dissimulation de revenus.

176 du CGI de demander des justifications au contribuable et de la taxation d'office qui en est la sanction

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Réponse orale.

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] -Champ d'application des articles L.16 et L69 du livre des procédures fiscales - Cas d'un contribuable imposable sur ses

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Conditions de mise en oeuvre de l'article L.16 du livre des procédures fiscales - Détention

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L. 322-2, L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation, 121-3 du code pénal

158 3-1° du CGI les revenus distribués au sens de l'article 109-1-1° du même code sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) ".

prévue à l'article L. 76.

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Simple référence à des explications antérieures.

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Contribuable invoquant un acte de liquidation-partage.

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Procédure - Demande insuffisamment précise : globalisation des crédits bancaires mois par mois.

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Condition du double - Date à laquelle s'apprécie l'écart.

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Preuve apportée par le contribuable - Gains de jeu.