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248 résultats pour « article 1756 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1759 du CGI ; - en application des dispositions de l’article 1756 du CGI, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Mondial Fruits et Légumes 67 SAS le 6 juillet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6687ccdc6046d47eea230

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f674cdc6046d47f5a82c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6b8cdc6046d47f5ad08

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

68e76428033cf481c3938ac4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61d68cdc6046d47e53d06

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c02cdc6046d47e67c83

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e637dfcdc6046d47e7842d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

682347717e21a56f624825a8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

68234b567e21a56f62487a68

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : - La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

Source officielle
TCOM

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69e62ba2cdc6046d47e67424

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

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69e61b3dcdc6046d47e50e65

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

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TCOM

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69e6481ecdc6046d47e8b25b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

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TCOM

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6823473c7e21a56f6248223b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : - La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

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68e76386033cf481c3938021

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

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69e64342cdc6046d47e85f87

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

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69f34311cdc6046d4714679c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

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69e63070cdc6046d47e6dcd4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

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68234a527e21a56f62486a2e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

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69e64362cdc6046d47e86169

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

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