visés à l'article 1779-3 du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

profit de Me Sabine Vialle en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par

1341 du code civil doivent être respectées ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat

1134 du code civil et à son obligation de délivrance au visa de l'article 1719 du même code et, à titre subsidiaire, au visa de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, que les clauses de non responsabilité

du code civil n'étaient pas applicables s'agissant du canal privé et que les responsabilités devaient être recherchées, à l'égard de l'ASL, sur le fondement de l'article 1147 du code civil en ce qui concernait

1, alinéas 1 et 4, de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, énonce : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent

1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence de clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail ne peut être prononcée que si le manquement

804 du code de procédure civile.

[O] demande au tribunal de : « Vu les articles 1779 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 6 de la CEDH Vu l’article 700 du code de procédure civile

1709 du Code civil relatif au contrat de louage de chose ; que, par suite, en estimant que le contrat de crédit-bail litigieux doit être soumis à la taxe de publicité foncière sur la base de l'article

Y..., ès qualités qui soutenaient que l'ordre public de direction de l'article L. 622-13, I du code de commerce est prioritaire sur l'ordre public de protection de l'article 1799-1 du code civil, ce qui

1144 du code civil Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des

1792-6 du code civil.

1315 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites et justifications à l'appui de la présente, Condamner la société