X... a assigné la société d'HLM Ozanam en paiement d'une somme au titre des travaux supplémentaires ainsi réalisés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu que pour condamner

1793 du code civil ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'obtention des labels nécessaires à l'exigibilité de la prime de coût d'objectif devait beaucoup à l'implication

société Agro contractants ; qu'à la suite du refus de règlement, par la société Sofranor, du prix des travaux supplémentaires, la société Dumez l'a assignée en paiement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

1793 du Code civil ; 2.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT D'APRES

poursuivre l'exécution et réglé partiellement, mais sans réserve, les situations correspondantes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'il s'agissait de travaux de bâtiment relevant de l'article

1793 du code civil, le marché à forfait formé d'après un plan arrêté et convenu entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et qui arrête définitivement un prix pour une construction donnée exclut

caractère forfaitaire de ce marché qui avait été retenu par le jugement pour justifier la condamnation de l'entrepreneur et dont le maître de l'ouvrage demandait la confirmation sur le fondement de l'article

Les travaux litigieux relèvent donc des dispositions de l'article 1793 du code civil précitées, dont il résulte une immutabilité du prix et un engagement irrévocable de sorte que les travaux supplémentaires

1793 du Code civil ; Attendu que pour condamner le maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur lié par un marché à forfait, une certaine somme au titre du prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient

du 18 octobre 1999 avait été acceptée par Mme X... et que le nombre des factures correspondant à des travaux divers attestait que les parties n'avaient pas entendu se conformer aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février

1793 du Code civil, que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

1793 du Code civil, inapplicables en l'espèce, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMPRIMERIE MAISONNEUVE, dont le siège est à Moulins-les-Metz

constatant l'absence de commande écrite des modifications, bien que l'écrit fût une condition nécessaire de l'admission d'une modification du prix aux termes des contrats conclus par les parties et de l'article

1793 du code civil.

métré effectué sous la responsabilité du maître de l'ouvrage avec l'assistance de professionnels compétents, sans méconnaître la portée du caractère forfaitaire du prix convenu et violé par là même l'article

disposition légale, invoque par là même celle-ci ; qu'en retenant que la société C... investissements ne se prévalait pas des dispositions de l'article 1793 du code civil, quand celle-ci invoquait le

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 8.