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56 039 résultats pour « article 18 de la Convention de Vienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401607_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle

Page 10 sur 2802

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CC

cr

613725cbcd58014677420916

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300242_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Face au refus de cette dernière de conclure une telle convention, le président de la communauté de communes du Haut-Poitou a, par un arrêté du 18 novembre 2022, décidé de régulariser la situation de cette

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:1016REP002308593

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

  Before the Commission, the applicants complained under Article 6 of the Convention that they were not heard by the Vienna Commercial Court prior to its decision of 22 February 1993.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00151

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

455 du code de procédure civile 7° ALORS QUE le salarié soutenait qu'il avait accepté le nouveau contrat de travail du 18 août 2016 à l'exclusion des articles 3 et 5 relatifs au coefficient et à la

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200229_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Maison départementale des handicapés de la Vienne, approuvée par arrêté du président du conseil général de la Vienne le 19 décembre 2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02190

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; 3°/ que la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ne prévoit pas l'inapplicabilité de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301179_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par une décision du 18 décembre 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a prononcé la résiliation de la convention qu’elle avait conclue le 1er juillet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0516DEC003177896

Admin. suprême

16 mai 2000

16 mai 2000

In this respect he also invokes Article 18 of the Convention, claiming that the said restrictions were not applied in the public interest but in the interests of the Vienna municipality as a private land

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00288

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. » Réponse de la Cour Vu l'article 39, 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414842

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord cadre du

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002052392

Admin. suprême

18 octobre 1994

18 octobre 1994

in accordance with Article 28 para. 1 (b) of the Convention and invited the parties to submit any proposals they wished to make.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02617

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02582_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

un titre de séjour en application de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Z] se prévaut de ce que l'accord d'entreprise qui vient préciser la classification des emplois tirée de la convention collective ne serait pas valide ou ne lui serait pas opposable.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502166_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9dcbe2fc83182f8b17

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Seules les dispositions de l'article 8 de la Convention de Vienne régissent cette question.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02780_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Vienne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90e

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

G. 03 / 00699) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 15 Septembre 2004 suivant déclaration d'appel du 06 Décembre 2004 et assignation avec appel en cause en date du 20 Septembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403011_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle