AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401607_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
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cr
613725cbcd58014677420916
24 février 1999
24 février 1999
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code
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