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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300660

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige ; Réponse de la Cour Recevabilité du premier moyen 18.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre

6a15f7e7cdc6046d4706bc01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4d59cdc6046d47208238

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a été jugé que les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-10, II du Code de commerce et les intérêts moratoires visés à l'article 1231-6 du Code civil sont de nature identique en ce qu'ils ont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce7bcdc6046d47897e67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00418

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

la profession d'avocat pendant une durée de 10 ans, la cour d'appel a violé l'article 433-22 du code pénal. » 22.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au pro't de la SELARL Dreyfus Fontana, avocat. Par déclaration du 18 mars 2024, M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, " sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code (…) 8° Les oeuvres graphiques et typographiques (…)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100473

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Réponse de la Cour Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire : 14.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3b0cdc6046d47312c5b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[I] la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb2

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

, et notamment Laurent Y... ; Attendu que, pour condamner Jean-François X... à des réparations en faveur de Laurent Y... sur le fondement de l'article 226-10 du Code pénal, l'arrêt infirmatif, statuant

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420368

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

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TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CA

Chambre Sociale

69f43967cdc6046d472d81f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d54c8fcdc6046d476fd172

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416af1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ni clairs ni précis de la lettre du 18 février 1997 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que, par ce courrier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle