1833 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

1109 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1832 du Code civil que l'acquisition des parts sociales d'une société est faite en vue du partage des bénéfices ; qu'en

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1984 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

1832 du code civil ; 3 / qu'il résultait encore des constatations des premiers juges que la participation de Mlle Z... à l'activité de taxi de Michel A... avait consisté à le remplacer lors de ses

1836, alinéa 2, du code civil et 20.VI.§2 des statuts.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 380 et 408 du Code pénal, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure

1831-1 du Code civil; 2°/ que les obligations de garantie de l'ouvrage mises à la charge du promoteur immobilier par les articles 1792 et suivants du Code civil ne constituent que les effets du contrat

Sur le quatrième moyen de cassation, pris d'une violation des articles 1 du Code civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

prévue au 1° du II de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; 3° La contribution salariale d'assurance

1833 du Code civil, que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'en

étant distincts, la chambre d'accusation ne pouvait opposer à la plainte dirigée contre Mme Y... l'exception de chose jugée, sans violer les articles 1351 du Code civil et 6 du Code de procédure pénale

1315 et 1832 du Code civil, a inversé la charge de la preuve en retenant que M.

de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aus demandeurs ;

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat

1831-1 et 1792 et suivants du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, pour apprécier la recevabilité des demandes, tandis qu'il résulte des énonciations des premiers juges

Y..., en articulant les différents griefs, reproduits en annexe qui sont pris de la violation des articles 1871-1 du Code civil et 12 de la loi du 24 juillet 1966, 1249, 1832, 1835, 1837, 1842 et 2048