[D] concernant le paiement de la valeur de ses parts sociales, ainsi qu'indiqué par le tribunal judiciaire, les statuts de la société civile, reprenant l'article 1843-4 du code civil, prévoit qu'en cas

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ;

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

des Mousquetaires ; qu'ainsi, la clause de variabilité du capital social de la société civile des Mousquetaires ne pouvait à elle seule faire obstacle à l'application de l'article 1843-4 du code civil

1844-10 alinéa 2 du code civil n'est pas applicable ; que M.

L. 221-16 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un associé ne provoque pas la dissolution automatique de la société civile ; que dans ce cas, la valeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7° du code civil ; Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs

1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 et 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, D. 132-6 du code de l'aviation civile, 11 et 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les dispositions des statuts d'une société civile, limitant le pouvoir de représentation ou le soumettant à telle ou telle condition, sont inopposables

1871-1 du code civil, l'article 1844-7 du même code, qui énonce les cas dans lesquels les sociétés civiles prennent fin, était applicable à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, et au visa de l'article 16 et des articles 132 et suivants du code de procédure civile, l'étude de notaires [B] [V] demande

1er du code civil, d'une répartition des bénéfices ne correspondant pas à la participation de chacun au capital social ; que cette répartition peut, conformément à l'article 1854 du code civil, ne pas

[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur

Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure