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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d78
25 avril 2024
25 avril 2024
1857 et 1858 du code civil.
Source officielleService des référés
65b01279b98137c17478d291
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1857 du code civil, 835 du code de procédure civile, et condamner solidairement ces dernières à la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleChambre civile
67932e3c20da87ff5e011267
7 janvier 2025
7 janvier 2025
jour de la cessation des paiements, en application des dispositions de l'article 1858 du code civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir
Source officielleJU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, Mme B a été recherchée en paiement des impositions de taxe foncière demeurant dues à proportion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00560
3 juin 2014
3 juin 2014
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c2
27 avril 2012
27 avril 2012
1859 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6280
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le tribunal a dès lors considéré que « la condition imposée par l’article 1858 du code civil au créancier d’avoir préalablement et vainement poursuivi la société avant d’engager la responsabilité de l’
Source officielle2ème Chambre
67ecc5db955548e0aba49006
1 avril 2025
1 avril 2025
Si par application de l'article 1858 du code civil les créanciers ne peuvent exercer de poursuites contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, il est de
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ea7
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Le tribunal a considéré qu'en l'état de la liquidation judiciaire de la SCI MISTRAL 7, l'article 1858 du Code civil autorisait la condamnation des associés, tenus des dettes sociales à proportion de leur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032dbfe4772ed5056662b63
16 novembre 2017
16 novembre 2017
786 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f20
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 1858 du code civil précise que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d949c432ce7d11a6ca49
30 janvier 2024
30 janvier 2024
civile et de l'article 1858 du Code civil, de : « JUGER irrecevables la société JSA DIFFUSION et la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualité, en leurs demandes formulées contre Mesdames [Z] [X], [A] [X], [D] [X
Source officielle2ème Chambre civile
66a15695bfa4c7b1df1cbb7d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
1857 et 1858 du Code Civil, Vu l’article 31 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que les consorts [K] ne forment aucune demande contre elle, CONSTATER en tout état de cause que les dispositions de
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e60e
9 avril 2024
9 avril 2024
Par actes d'huissier de justice du 18 novembre 2021, la société Bustours, représentée par la Selarl MJ Alpes, ès qualité a fait assigner M et Mme [R], sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615e
22 mai 2002
22 mai 2002
700 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) les a déboutés de leur action en garantie à l'égard des époux Z... et les a condamnés à leur payer la somme de 8000 F par application de l'article 700
Source officielle1ère Chambre
643f8868ad85da04f53a3aca
18 avril 2023
18 avril 2023
[C][N] [X] à lui payer la somme de 10'052,72'euros et ce avec intérêts de droit dès le jour de l'assignation sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil, en tout état de cause,
Source officielle1re Chambre A
6036c61f4673e864f087dc84
8 septembre 2015
8 septembre 2015
1857 et 1858 du Code civil n'ont pas été respectées et débouter la société Natixis de sa demande de condamnation contre les associés de la société Pierre Puget, - à titre plus subsidiaire, dire que la
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff31
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[T] [L], [G] [L] et [M] [L] sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement des sommes de : - 1.448.740, 07 euros à la société EDCF Villaron, - 418.551,87 euros à la société BWF
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.
Source officiellePage 10 sur 221