X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu L. 413-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

exécuté son obligation de remise des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

700 du code de procédure civile.

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

; qu'en différant l'entrée en vigueur du décret du 25 avril 1989 jusqu'au 1er janvier 1990, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil et le décret du 5 novembre 1870 ; "2 ) alors que,

l'article 47 du code civil – qui déterminent les conditions dans lesquelles font foi les actes d'état civil des français et des étrangers établis en pays étranger – ne s'appliquent pas à un acte établi

de l'article 47 du code civil-qui déterminent les conditions dans lesquelles font foi les actes d'état civil des français et des étrangers établis en pays étranger-ne s'appliquent pas à un acte établi

1892 du Code civil; alors, d'autre part, que la remise des fonds à la disposition de l'emprunteur constitue la cause de son obligation de remboursement; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était

de l'article 906 du code de procédure civile, et des articles 15 et 16 du même code, (pièces n°l à 17), les déclarer irrecevables et les écarter des débats'; - déclarer irrecevable le moyen nouveau en

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

textes publiés dans ce recueil sont applicables à Paris un jour franc après cette publication, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que ledit texte était applicable aux seuls bulletins de salaire

de l'article 671 du code civil ; déplacer sa boîte aux lettres et l'interphone ; leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dommages et intérêts pour résistance abusive et 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens.

civil ; Que l'article 32-1 du code civil dispose : « Les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

, au minimum) rend inapplicable les dispositions de l'article 684 du Code Civil.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile